Top articles
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Attention : TVA sur les prestations fournies par les personnes non établies en Tunisie
Nous avons constaté que certaines entreprises ne prennent pas en considération les dispositions de l’article 19 du code de la TVA relatives au paiement de la TVA au lieu et place de personnes étrangères non établies ni domiciliées fournissant des services...
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Attention : Risque lié au transport de marchandises non accompagnées de factures ou de documents en tenant lieu
En application des dispositions du code de la TVA, toute opération de transport de marchandises doit être accompagnée soit d'une facture portant obligatoirement toutes les mentions prévues par le paragraphe II de l’article 18 du code de la TVA, soit des...
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Droit de communication et secret professionnel en droit fiscal *
Pour remplir sa mission, l’administration fiscale peut avoir besoin d’informations afin de répondre à diverses sortes d’interrogations sur la situation fiscale d’un contribuable. Ces informations ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication...
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Le marchandage de main d’œuvre : Une nouvelle forme d’esclavage
« Nous voulons l’abolition du marchandage, parce qu’il est odieux qu’entre le patron et l’ouvrier se glissent de rapaces intermédiaires qui exploitent le second et, quel que soit le bon vouloir du premier, font descendre le salaire au niveau marqué par...
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Attention : Risque lié à la sous-traitance de main d’œuvre
En application des dispositions des articles 28 à 30 du code du travail, le chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute lui-même...
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A quand la création d’un organisme pour lutter contre la corruption ?
Sapant les institutions et les valeurs démocratiques, la justice et les valeurs éthiques et compromettant le développement durable, ainsi que l’Etat de droit, la corruption constitue une menace très grave pour la stabilité et la sécurité de la société....
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Faut-il mettre à niveau le programme de mise à niveau ? *
Malgré son importance pour l’économie tunisienne, le programme national de mise à niveau, ayant débuté en 1995, et qui a consommé des milliers de millions de dinars n’a pas fait l’objet d’une loi cadre. A ce titre, aucun texte législatif ou réglementaire...
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Engagement des dirigeants des administrations fiscales des pays de l’OCDE à lutter contre la fraude fiscale internationale et améliorer le service au contribuable
La sixième rencontre des dirigeants des administrations fiscales dans le cadre du Forum sur l’administration fiscale a eu lieu les 15 et 16 septembre 2010 à Istanbul en Turquie. Les directeurs généraux des impôts des pays membres de l’Organisation de...
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Suisse : Un Code de conduite pour les autorités fiscales, les contribuables et les conseillers fiscaux
Depuis 2003, l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) a adopté un code de conduite afin de développer le climat de dialogue entre l’administration fiscale, les contribuables et leurs conseils fiscaux. Ce code n’est pas un document officiel. Le...
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Liste des cas nécessitant une légalisation de signature ou la certification des copies à l'original sur les documents ou attestations requises des usagers par le ministère des affaires sociales
Les services du ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle peuvent, lors de l’accomplissement d’une prestation au profit des usagers, exiger la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature...
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Liste des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification des copies à l'original des documents requis, par le ministère de la justice et ses établissements, des usagers.
Les services relevant du ministère de la justice et les établissements y afférents peuvent, lors de l’accomplissement d’une prestation au profit des usagers, exiger la conformité des copies à leurs originaux ou la légalisation de signature dans les cas...
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Attention : Obligation d’emploi des personnes handicapées
En application des dispositions de la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, toute personne publique ou privée employant habituellement 100 travailleurs et plus est tenue de réserver...
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Attention : Risque lié à la tenue des livres prévus par la législation fiscale
En application de l’article 62 du code de l’IRPP et de l’IS, sont assujetties à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, les personnes morales visées à l'article 4 et à l'article 45 du même code ainsi que les personnes...
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Attention : Risque lié à l’emploi des personnes mises à la retraite
En application des dispositions de la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités, et de son décret d’application n° 87-338 du 6 mars 1987 fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités...
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Liste des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des citoyens par le ministère des finances
Les services relevant du ministère des finances peuvent, lors de l’accomplissement d’une prestation au profit des usagers, exiger la certification des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants : 1) Légalisation de signature...
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Avantages fiscaux et financiers au profit des personnes handicapées
En application des dispositions de la loi d’orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, tout chef de famille bénéficie d’une réduction sur le montant de ses revenus nets imposables au titre...
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Adoption à Tunis des statuts du Forum africain sur l’administration fiscale
La deuxième rencontre du Conseil du Forum sur l’Administration Fiscale Africaine (ATAF) s’est ouverte ce lundi 15 novembre 2010 à Tunis. Co-organisée par la Banque Africaine de Développement (BAD), cette réunion a été ouverte par le président du Groupe...
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Risque lié à la déclaration de l’employeur et au refus de délivrance des attestations de retenue à la source
En application des dispositions de l’article 55 du code de l’IRPP et de l’IS, les débiteurs de sommes soumises à la retenue à la source en application des dispositions de l' article 52 et des dispositions du paragraphe II bis de l'article 53 du même code...
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Attention : Risque lié aux ventes en suspension de la TVA
Les assujettis dont l'activité s'exerce à titre exclusif ou à titre principal (plus de 50 %) en vue de l'exportation ou des ventes en suspension peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions de biens et...
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Faut-il améliorer l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales *
Le secret bancaire est profondément enraciné dans l’histoire et la culture de la majorité des pays. Il est aussi un préalable fondamental à tout système bancaire sain. De fait, il est peu probable que les clients confieraient leur argent et leurs affaires...
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Les nouveaux diplômés en fiscalité : Un atout pour le développement de la fonction fiscale au sein de l’entreprise
La cinquième promotion de maîtrisards en fiscalité a vu le jour cette année 2010. Le nombre des titulaires de licences, de maîtrises et de mastères délivrés par l’Institut Supérieur de Finances et de Fiscalité de Sousse dépasse les 2000 sans tenir compte...
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Jurisprudence française relative au délit de blanchiment de fraude fiscale
La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable...
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Attention : Obligation d’assurer l’hygiène et la sécurité au sein de votre entreprise
En application des dispositions des articles 152 et suivants du code du travail, toute entreprise employant 500 travailleurs au moins est tenue de créer et d’équiper un service de médecine du travail en son sein. L’entreprise employant moins de 500 travailleurs...
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Attention : Risque lié au non respect des mentions obligatoires sur les factures
En application de l’article 18 du code de la TVA, les factures de vente ou d’achat doivent porter les mentions suivantes : - la date de l’opération et le numéro de la facture ; - l’indentification du client et son adresse complète ainsi que son matricule...
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Attention : Comment choisir votre Conseiller fiscal ?
En application de l’article 1 de la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relative à l’agrément des Conseils Fiscaux, le Conseil Fiscal Agréé est habilité à fournir les prestations suivantes : - assister le contribuable lors de l’établissement de ses déclarations...