Attention : TVA sur les prestations fournies par les personnes non établies en Tunisie

Nous avons constaté que certaines entreprises ne prennent pas en considération les dispositions de l’article 19 du code de la TVA relatives au paiement de la TVA au lieu et place de personnes étrangères non établies ni domiciliées fournissant des services soumis à la TVA en Tunisie (formateur, consultant, expert, licence, marque, redevances, étude technique, assistance technique, location de biens meubles ou immeubles, maintenance, savoir faire…).

En application de cet article, l’entreprise tunisienne est tenue de payer la TVA sous forme de retenue à la source au lieu et place de l’entreprise étrangère intervenant en Tunisie en sus de la rémunération servie à cette dernière, sachant que ladite TVA demeure déductible si l’entreprise tunisienne bénéficie du droit à déduction. Cet article est mal rédigé du fait qu’il ne s’agit pas, en réalité, d’une retenue à la source mais d’un changement du redevable légal chargé de la collecte de la TVA et qui est, généralement, le fournisseur. Dans ce cas particulier, le mandataire est le client qui va collecter la TVA sur  lui-même.

A titre d’exemple, une entreprise tunisienne a fait appel à une entreprise française pour lui assurer une mission d’assistance technique pour un montant de 10 000 euros. La TVA à payer en sus des 10 000 euros sous forme de retenue à la source s’élève à 1 800 euros si on reprend les termes non appropriés de l’article. Ladite TVA demeure déductible si l’entreprise dispose du droit à déduction. Le montant à payer à l’entreprise française s’élève à 10 000 euros du fait que l’assistance technique n’est pas soumise à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu au sens de l’article 19 de la convention Tuniso-Française de non double imposition.

Dans ce cas, si l’entreprise tunisienne n’a pas payé la TVA sous forme de retenue à la source, elle devient passible d’une amende, en cas de contrôle fiscal, égale à 1 800 euros. Ladite amende est non déductible de l’assiette imposable au sens de l’article 14 du code de l’IRPP et de l’IS.  

Les entreprises disposant d’une attestation d’achat en suspension doivent établir, pour ordre, un bon de commande visé par l’administration fiscale ou douanière au titre des sommes à régler au fournisseur étranger  non établi ni domicilié en Tunisie.

Les entreprises ayant omis de se conformer aux dispositions de l’article 19 du code de la TVA, peuvent procéder au dépôt de déclarations rectificatives tout en payant les pénalités de retard au taux de 0,5 % par mois ou fraction de mois de retard. Ceci leur permettra d’éviter le paiement d’une amende non déductible et de déduire la TVA qui a été payée au lieu et place du fournisseur étranger non établi ni domicilié en Tunisie. Même suite à l’intervention des agents du contrôle fiscal, l’entreprise est légalement en droit de procéder à des déclarations rectificatives dans les délais de prescription prévus par l’article 19 du code des droits et procédures fiscaux comme il a été confirmé dans un arrêt émanant en 2008 du tribunal administratif juridiction compétente en matière de cassation fiscale dans le cas d’une entreprise ayant déposé les états des avoirs suite à la réception d’un avis de vérification approfondie. A ce titre, la doctrine administrative n’admet pas la régularisation suite à l’intervention de ses services malgré que ceci n’a pas été prévu par le code des droits et procédures fiscaux.

Enfin, l’administration fiscale a commenté les dispositions de l’article 19 au niveau de sa note commune n° 12/2003 qui est disponible sur notre Blog.