Site présentant la fiscalité tunisienne et internationale tout en attirant l'attention des investisseurs sur l'utilité de l'approche d'audit fiscal en matière de prévention des risques fiscaux qui peuvent s'avérer lourd de conséquences. Il attire, aussi, l'attention des investisseurs étrangers sur les personnes habilitées à exercer la profession de Conseil Fiscal Agréé en Tunisie eu égard au nombre important d'usurpateurs exerçant illégalement la profession.
Rattaché au réseau international du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique et intégré dans les missions économiques des ambassades de France, l’attaché fiscal est un fonctionnaire de la Direction Générale des Finances Publiques....
La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable...
La loi de finances complémentaire de 2009 a institué, auprès de la Direction Générale des Impôts, un fichier national des fraudeurs auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscale, douanière, bancaire, financière, commerciale...
Pour remplir sa mission, l’administration fiscale peut avoir besoin d’informations afin de répondre à diverses sortes d’interrogations sur la situation fiscale d’un contribuable. Ces informations ne peut les avoir que dans le cadre du droit de communication...
En application des dispositions du code de la TVA, toute opération de transport de marchandises doit être accompagnée soit d'une facture portant obligatoirement toutes les mentions prévues par le paragraphe II de l’article 18 du code de la TVA, soit des...
Le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 a institué au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire. Cette brigade est compétente pour rechercher...
La deuxième rencontre du Conseil du Forum sur l’Administration Fiscale Africaine (ATAF) s’est ouverte ce lundi 15 novembre 2010 à Tunis. Co-organisée par la Banque Africaine de Développement (BAD), cette réunion a été ouverte par le président du Groupe...
La sixième rencontre des dirigeants des administrations fiscales dans le cadre du Forum sur l’administration fiscale a eu lieu les 15 et 16 septembre 2010 à Istanbul en Turquie. Les directeurs généraux des impôts des pays membres de l’Organisation de...
Les services du ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle peuvent, lors de l’accomplissement d’une prestation au profit des usagers, exiger la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature...
Les services relevant du ministère de la justice et les établissements y afférents peuvent, lors de l’accomplissement d’une prestation au profit des usagers, exiger la conformité des copies à leurs originaux ou la légalisation de signature dans les cas...
