Fondateur de la Chambre des Conseils Fiscaux

La Chambre Nationale des Conseils Fiscaux a été fondée le 23 octobre 1997 par Maître Lassâad Dhaouadi. Elle regroupe les Conseils Fiscaux Agréés par le ministère des finances, titulaires d'une immatriculation fiscale et disposant d'une base fixe leur permettant d'accueillir une clientèle.

Elle fait partie des structures de l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat UTICA (www.utica.org.tn). 

Elle a exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques et sociaux de ses adhérents.

Elle jouit de la personnalité civile et elle a le droit d'ester en justice et d'acquérir dans les termes du droit commun, à titre gratuit où à titre onéreux, des biens.

Elle peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. A ce titre, elle a actionné en justice certains professionnels de la comptabilité et autres qui sont légalement interdits de jouer le rôle du Conseil Fiscal Agréé tel que défini par l'article premier de la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relative à l'agrément des Conseils Fiscaux. 

Elle peut être consultée, par les juridictions, sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à la profession de Conseil Fiscal Agréé. Dans les affaires contentieuses, son avis est tenu à la disposition des parties, qui peuvent en prendre communication ou copie.

Elle peut librement créer et administrer un office de renseignements pour les offres et demandes de travail de fiscalistes d’entreprise parmi les titulaires de maîtrises et de mastères en fiscalité délivrés par l’Institut Supérieur de Finances et de Fiscalité de Sousse ou la Faculté des Sciences Juridiques de l’Ariana ou autres institutions universitaires, créer, administrer ou subventionner des œuvres de prévoyance, centres de recherches fiscales, œuvres d'éducation scientifique, de formation professionnelle, cours et publications dans le domaine du droit fiscal.

Elle peut passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés ou entreprises. Tout contrat ou convention visant les conditions collectives du travail est passé dans les conditions déterminées par les dispositions régissant les conventions collectives.

Elle est l’interlocuteur des pouvoirs publics et elle est représente au sein du Conseil National de la Fiscalité, par l’article 4 du code des droits et procédures fiscaux, et qui pour rôle l’évaluation du système fiscal et sa conformité aux objectifs fixés notamment en matière d’équilibre des finances publiques, d’efficience économique et d’équité fiscale ainsi que l’émission d’un avis sur toutes les questions d’ordre fiscal qui lui sont soumises.

Elle joue un rôle très important en matière de protection des contribuables, notamment les entreprises, contre les agissements des usurpateurs du titre de Conseil Fiscal Agréé qui sont en train de leur causer des dégâts énormes en les trompant sur leur qualité et leur compétence en se présentant sous les dénominations suivantes : Centres d’affaires, Conseil en gestion, Commissaire aux comptes et conseil en droit fiscal, Comptable fiscaliste, Conseil juridique et fiscal, Etudes comptables et fiscales, Assistance comptable juridique et fiscale, Formateur consultant en fiscalité, Enseignant universitaire consultant en fiscalité, Assistance et conseil aux entreprises, Conseil d’affaires, Optimisation fiscale, Accompagnement des entreprises, Conseil juridique, Consulting, Juriste d’affaires, Assistance administrative, Expert fiscal, Contentieux fiscal, Audit fiscal, et autres. Elle n’a pas cessé de porter aide et assistance aux entreprises victimes des usurpateurs qui leur conseillent de ne pas s’adresser à un Conseil Fiscal Agréé afin que leur ignorance ne soit pas dévoilée et leur responsabilité pénale et civile ne soit pas engagée.

Depuis sa création et jusqu’à ce jour, elle a œuvré, et d’une manière énergique, en faveur de la création de la spécialisation fiscale au sein de l’université, préalable à toute réforme fiscale, et la réorganisation et la mise à niveau de la profession régie par une loi désuète datant de 1960, et ce par référence aux normes établies par la Confédération Fiscale Européenne (www.cfe-eutax.org) regroupant en son sein plus de 180 000 conseils fiscaux provenant d’environ 24 pays européens.

En outre, elle a été l’initiateur de l’idée consistant en la création du Conseil National des Services qui a vu le jour suite à la parution du décret n° 2006- tel que remplacé par le décret et qui a pour rôle :

- suivre la situation du secteur des services et les mutations internes et externes,
- participer à la préparation des orientations de la politique nationale en matière de promotion du secteur des services, sa libéralisation et le développement de ses exportations,
- proposer les réformes et procédures susceptibles de promouvoir les différentes branches du secteur des services, y compris le développement du cadre législatif et réglementaire, la mise à niveau du secteur, l’amélioration des systèmes de qualité et la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications,
- participer à la mise en place d’un système statistique sur les indicateurs de développement du secteur des services,
- suivre les programmes de mise à niveau des différentes branches du secteur des services,
- toute autre mission rentrant dans le cadre de ses attributions, qui lui est confiée par le président du conseil.

A ce titre, elle a vivement réclamé la création du registre des professions non commerciales à l'instar du registre de commerce, la mise place d'une nomenclature pour les professions en harmonie avec la nomenclature des Nations Unies et la classification internationale type des professions mise en Place par le Bureau Internationale du Travail (BIT), la mise en place d'une loi cadre sur les professions à l'instar du Code des professions au Canada, la mise en place d'un tribunal pour les pprofessions et les consommateurs de leurs services avec une procédure simplifiée et gratuite, la mise à niveau des professions notamment non réglementées par référence à Directive Européenne du 12 décembre 2006 relative aux activités de service, la refonte de la législation économique dans le but de mettre fin aux agissements des cahrlatans et des usurpateurs notamment dans le domaine des activités à caractère intellectuel et autres.

Elle a noué des relations de coopération avec plusieurs organisations nationales et internationales notamment l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux de France, l’Association de Planification Fiscale et Financière à Montréal, certaines organisations membres de la Confédération Fiscale Européenne ainsi que certains Ordres professionnels de conseils fiscaux du continent africain (Algérie, Mali, Cameroun, Sénégal, Maroc et autrres).

Maître Lassâad Dhaouadi est membre du Conseil National de la Fiscalité, de l'Association Fiscale Internationale, de l'Association Tunisienne de Droit Fiscal, du Bureau Exécutif de la Fédération Nationale des Services faisant partie de l'organisation patronale (UTICA), de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux de France, Président Fondateur de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux, Fondateur des Réseaux « Conseils Fiscaux sans Frontières » et « Association Internationale des Fiscalistes d’Entreprise » sur Linkedin, Chroniqueur dans plusieurs journaux et revues de la place et invité en qualité d'expert fiscal dans plusieurs émissions télévisées (Hannibal TV) et radiophoniques (Express FM et autres).