Engagement des dirigeants des administrations fiscales des pays de l’OCDE à lutter contre la fraude fiscale internationale et améliorer le service au contribuable

La sixième rencontre des dirigeants des administrations fiscales dans le cadre du Forum sur l’administration fiscale a eu lieu les 15 et 16 septembre 2010 à Istanbul en Turquie. Les directeurs généraux des impôts des pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) ainsi que des pays non membres ont examiné à cette occasion une série de questions concernant l’administration de l’impôt dans la conjoncture actuelle.

Les responsables des services fiscaux de plus de 40 pays ont fait savoir qu’avec une meilleure discipline fiscale, en particulier au niveau international, les systèmes fiscaux seraient plus justes, les recettes augmenteraient et il serait plus facile de revenir à une solide croissance après la crise économique. Les mesures suivantes permettraient d’améliorer grandement la discipline fiscale :

- Des contrôles conjoints par deux administrations fiscales ou plus vérifiant la situation de contribuables personnes physiques ou personnes morales opérant à l’échelle mondiale, afin d’améliorer la discipline fiscale internationale et de réduire les coûts pour les contribuables et pour les administrations fiscales ;

- De saines pratiques de gouvernement d’entreprise traitant correctement l’évaluation et la gestion des risques par les organes d’administration des sociétés ;

- Une meilleure discipline extraterritoriale grâce aux récents progrès de la coopération internationale et au renforcement des possibilités d’échange de renseignements.

Monsieur Douglas H. Shulman, Président du Forum sur l’administration fiscale et commissaire à l’Internal Revenue Service des États-Unis a confirmé que « Les précieux travaux du Forum sur l’administration fiscale continuent de s’intensifier. Je tiens à féliciter mes collègues des nombreuses administrations fiscales qui continuent d’œuvrer pour la coordination de nos efforts. Tous ensemble, nous pouvons améliorer le service au contribuable et le respect des législations fiscales à travers le monde »

Les  directeurs généraux des impôts ont réitéré leur engagement d’améliorer le service au contribuable, en particulier en instaurant un juste équilibre entre la nécessité de faire preuve de célérité et d’intégrité pour les remboursements ou crédits d’impôts et la volonté de poursuivre un dialogue constructif avec les principales parties prenantes.

Ils ont aussi confirmé leur engagement d’aide aux administrations fiscales des pays en développement et des économies émergentes, en particulier dans le domaine de la discipline fiscale. Ils ont enfin examiné plusieurs rapports sur la démarche à adopter face aux risques fiscaux que présente le secteur bancaire.

Le Forum sur l’administration fiscale réunit des directeurs généraux des 30 pays membres de l’OCDE et certains pays non membres afin d’échanger des informations, expériences et développer les meilleures pratiques pour l'administration fiscale dans les secteurs du service et de la conformité du contribuable.  Étant donné la diversité de ses membres, le Forum présente une opportunité unique pour les directeurs généraux de se rassembler et discuter des questions importantes.  Avec entre 30 et 40 pays présents à chaque réunion et des discussions focalisées autour de questions d'importance majeure, le Forum est le premier Forum de choix pour les directeurs généraux. 

Les travaux de l'OCDE sur la fiscalité couvrent une vaste gamme d'activités : la fraude fiscale, les pratiques fiscales dommageables, le commerce électronique et les impôts environnementaux. L'OCDE produit des statistiques comparables à l'échelle internationale. Les systèmes fiscaux nationaux sont analysés également sous l'angle de leurs effets sur le travail, le capital et les marchés de produits.