Liste des cas nécessitant une légalisation de signature ou la certification des copies à l'original sur les documents ou attestations requises des usagers par le ministère des affaires sociales

Les services du ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle peuvent,  lors de l’accomplissement d’une prestation au profit des usagers, exiger la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants :

1) Légalisation de la signature

- contrat de prêt pour acquisition de véhicule,

- contrat de prêt hypothécaire pour achèvement de construction ou d'acquisition ou de perfection d'épargne-logement ou d'épargne-voiture,

- contrat d'hypothèque,

- contrat de recrutement pour les usagers de l'office des tunisiens à l'étranger,

- les divers contrats de vente et de location, entre autres, les contrats relatifs aux logements financés par la caisse nationale de sécurité sociale, et les contrats de vente des logements version "promoteur immobilier",

- contrat de précision et avenant du contrat de vente, et le tableau d'amortissement,

- promesse de vente,

- règlement de copropriété,

- les divers engagements, entre autres, l'engagement de l'employeur à payer ses dettes par tranches, l'engagement des employés pour le remboursement direct, l'engagement relatif à la majoration pour salaire unique, et l'engagement des tuteurs pour le retour des mineurs au centre d'observation des mineurs lors de la sortie temporaire,

- la reconnaissance de dette,

- la délégation,

- les diverses procurations, entre autres la procuration déléguée pour l'encaissement des indemnités de décès et la procuration pour l'encaissement des mandats en remplacement du bénéficiaire, et la procuration pour l'encaissement de la pension de retraite en remplacement du bénéficiaire et la procuration pour poursuivre les procédures d'adoption,

- attestation de prise en charge et de reconnaissance de la remise d'une pupille de l'Etat à l'institut national de protection de l'enfance dans le cadre du placement familial,

- procès verbal d'accord pour la conversion d'une pension en un capital,

- procès verbal du conciliation pour apprentis et stagiaires.

2) Certification de conformité à l'original

- les certificats d'études et ce après la déclaration d'admission définitive aux concours de recrutement,

- attestation de travail pour la validation de services dans le cas de la non présentation de l'original,

- contrat de vente et promesse de vente,

- le jugement de décès de l'affilié,

- le jugement de tutelle,

- titre de propriété du terrain objet de la construction,

- copie de l'attestation de nationalité pour les étrangers,

- copie de la carte d'handicapé.

En dehors des cas cités à l'article premier du présent arrêté, les services concernés sont appelés à se contenter selon le cas soit :

- d'une simple copie des pièces qui leur sont présentées,

- ou d'une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et de la date de sa délivrance,

- ou d'une déclaration sur l'honneur portant une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.

En application de l’article 4 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique, l’agent public qui ne respecte pas les dispositions sus-indiquées s’expose à des poursuites disciplinaires conformément à la législation en vigueur.