Attention : Risque lié aux ventes en suspension de la TVA

Publié le par Maître Lassâad Dhaouadi

Les assujettis dont l'activité s'exerce à titre exclusif ou à titre principal (plus de 50 %) en vue de l'exportation ou des ventes en suspension peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions de biens et services donnant droit à déduction.

En outre, certaines personnes sont autorisées en vertu de textes particuliers ou de conventions particulières à acheter en suspension de la TVA tout ce qui est nécessaire à leur activité. D’autres sont autorisées à acquérir en suspension de la TVA uniquement des biens d’équipement.

Les personnes sus-visées sont tenues d'établir un bon de commande en triple exemplaires sur lequel doivent porter les indications suivantes :

« Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Dispositions de………….. ;
Décision n° ....... du ....... »

Les bons de commande doivent recevoir la destination suivante :

- L'original au fournisseur ;

- Une copie au centre de contrôle des impôts compétent ;

- Une copie est conservée par l'intéressé.

Les copies destinées au centre de contrôle des impôts peuvent être envoyées à la fin de chaque mois.
Pour les affaires réalisées à l'exportation ou en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, l'une des mentions suivantes doit être portée sur la facture "vente à l'exportation "ou " vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée suivant décision n°...... du ……."

En outre, la facture doit  mentionner le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l'objet de suspension en application de la législation en vigueur.

Les factures relatives aux ventes en suspension de la TVA doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du bureau de contrôle des impôts compétent durant les vingt huit jours qui suivent chaque trimestre selon un modèle établi par l’administration comportant notamment le numéro de la facture objet de l’avantage, sa date, le nom et prénom ou la raison sociale du client, son adresse, son numéro de carte d’identification fiscale, le prix hors taxe, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l’objet de suspension et le numéro et la date de la décision administrative relative à l’opérateur de vente en suspension de taxe.   

Les ventes en suspension de la TVA non matérialisées par des attestations d’achat en suspension valable et des bons de commande visés par l’administration fiscale ou douanière sont source de risque fiscal consistant à payer la TVA suspendue et éventuellement les pénalités de retard. A ce titre, il y a lieu de noter que le visa n’a pas été prévu par l’article 11 du code de la TVA et à notre avis un bon de commande non visé demeure valable pour justifier la vente en suspension.

En outre, les attestations d’achat en suspension mentionnent des exceptions relatives aux biens et services non susceptibles d’être acquis en suspension de la TVA. A notre avis, ces attestations sont entachées d’illégalité si ces exceptions n’ont pas été prévues par le code de la TVA, comme c’est le cas pour les voitures de tourisme, les textes particuliers ou les conventions particulières.

Particulièrement pour les sociétés totalement exportatrices, l’exception relative à l’exclusion de l’achat en suspension de la TVA des voitures de tourisme prévue par l’article 10 du code de la TVA n’est pas applicable du fait qu’elle n’a pas été prévue dans le cadre du code d’incitation aux investissements. Le même raisonnement s’applique pour les personnes bénéficiant de l’achat en suspension en vertu de textes particuliers n’ayant pas prévu d’exceptions.

Les personnes qui ne déposent pas la liste des ventes en suspension dans les délais prescrits par la législation fiscale sont passibles d’une amende de 100 dinars à 10 000 dinars.

Cette amende n'est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa situation avant l'intervention des services de l'administration fiscale. Contrairement à ces dispositions, certains contribuables ont été verbalisés lors du dépôt hors délai de la liste relative aux ventes en suspension ou des documents visés par l’article 57 du code de l’IRPP et de l’IS.

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bechir ben othman 06/05/2014

article très intéressant et fort utile.

je suis un consultant qui fait aussi des prestations en suspension de la TVA et l'article m'explique tout ce je dont j'ai besoin pour régulariser ma situation