Aménagement du régime fiscal de la plus value résultant de la cession de titres *
En vertu de la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, est soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés la plus value provenant de la cession d’actions ou de parts sociales figurant sur un bilan. Bien évidemment, ladite plus value fait partie du résultat d’ensemble de l’entreprise et est soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème et à l’impôt sur les sociétés aux taux en vigueur (10 %, 30 % ou 35 %).
En outre, la plus value provenant de la cession d’actions ou de parts sociales ne figurant pas sur un bilan est soumise à l’impôt sur le revenu au taux libératoire de 10 % après déduction de la moins value enregistrée la même année et d’un abattement de 10000 dinars.
Toutefois, ladite plus value est exonérée de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dans plusieurs cas, notamment :
- cession des actions cotées en bourse ;
- cession d’actions dans le cadre d’une opération d’introduction en bourse ;
- cession réalisées par les SICAR pour le compte de tiers ;
- cession par les personnes physiques d’actions SICAV ;
- apport d’actions et de parts sociales au capital de la société mère ou de la société holding sous réserve de l’engagement de la société mère ou de la société holding d’introduire ses actions à la bourse dans un délai ne dépassant pas la fin de l’année suivant celle de l’exonération ;
- etc.
De même, la plus value provenant de la cession de valeurs mobilières par les personnes non résidentes demeure non soumise à l’impôt tunisien, et ce en application des dispositions combinées des articles 3 et 45 du code de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’Impôt sur les Sociétés.
L’article 41 de la loi de finances pour la gestion 2011 a aménagé le régime fiscal sus indiqué en soumettant à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés la plus value résultant de la cession d’actions cotées en bourse dans le cas où la cession aura lieu au cours de l’année suivant l’année de souscription ou d’acquisition desdites actions. Ladite mesure n’a pas un effet rétroactif et n’est applicable qu’aux actions souscrites ou acquises à partir du premier janvier 2011. En conséquence, la plus value résultant de la cession d’actions qui aura lieu après l’expiration de l’année suivant celle de la souscription ou de l’acquisition demeure non imposable.
En outre, les autres exonérations sus indiquées ont été maintenues que ce soit pour les résidents ou les non résidents, et ce en application du principe de non discrimination.
Dorénavant et selon la même disposition, les personnes physiques et morales non résidentes sont soumises au titre de la plus value non exonérée provenant de la cession de valeurs mobilières à l’impôt tunisien à l’instar des résidents. La plus value imposable est déterminée après déduction de la moins value réalisée au cours de l’année de cession,
Du moment qu’il s’agit de personnes non établies ni domiciliées en Tunisie, une retenue à la source libératoire au taux de 5 % de la valeur de cession pour les personnes physiques et de 2,5 % pour les personnes morales a été prévue. Toutefois, ces personnes peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés par voie de déclaration. Dans ce cas, la retenue à la source est déductible de l’impôt dû. Le crédit d’impôt éventuel peut faire l’objet d’une demande de restitution.
* Article paru au supplément économique du journal La Presse du 5 janvier 2011