Sécurité juridique et application rétroactive des textes fiscaux *
La loi ne doit pas avoir, en principe, d’effet rétroactif. Elle ne doit pas s’appliquer aux situations juridiques dont les effets ont été consommés sous l’empire d’une loi précédente. La loi ne doit disposer, en principe, que pour l’avenir. Elle ne doit...