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La loi ne doit pas avoir, en principe, d’effet rétroactif. Elle ne doit pas s’appliquer aux situations juridiques dont les effets ont été consommés sous l’empire d’une loi précédente.

La loi ne doit disposer, en principe, que pour l’avenir. Elle ne doit régir que les situations juridiques qui sont nées ultérieurement à sa mise en vigueur. La règle de la non rétroactivité des lois apparaît comme équitable et rationnelle du moment qu’elle consacre la sécurité juridique qui est une condition essentielle au bon fonctionnement et au développement de l’économie d’un pays et au bon fonctionnement des sociétés.    

La sécurité juridique implique que les contribuables, notamment les opérateurs économiques, puissent, à l’avance, connaître les avantages et les inconvénients de leurs actes ainsi que leurs droits et obligations. La règle de la non rétroactivité des lois connaît trois exceptions, et ce pour les lois de procédure, les lois interprétatives et les lois pénales plus douces. L’application de la norme fiscale dans le temps obéit aux principes ci-dessus indiqués et du moment que la loi fiscale est assimilée à la loi pénale, elle ne peut être d’effet rétroactif que si elle est favorable au contribuable.

Les exemples du droit comparé …

En conséquence, une loi fiscale ne peut s’appliquer à une imposition dont le fait générateur est antérieur à son entrée en vigueur. Ce principe a reçu valeur constitutionnelle dans certains pays comme c’est le cas de l’article 9 de la constitution espagnole. En Italie, une loi ordinaire interdit l’adoption des lois fiscales rétroactives défavorables au contribuable.

Aux Pays-Bas, un accord informel conclu entre le parlement et le gouvernement exclut l’adoption de dispositions fiscales rétroactives défavorables au contribuable.

En Allemagne, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge anticonstitutionnelle toute disposition fiscale rétroactive défavorable au contribuable.

En Belgique, la rétroactivité des lois fiscales a été encadrée par l’article 2 du code civil et la loi du 4 août 1986 portant dispositions fiscales.

En France, le tribunal administratif de Paris a jugé, dans une affaire opposant Peugeot à l’administration fiscale, irrégulière une loi, d’application rétroactive, défavorable au contribuable du fait qu’elle vient en contradiction avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme dont l’article 1^er du protocole additionnel protège le droit de propriété : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

Sur cette base, le tribunal administratif de Paris a décidé le 11 décembre 2006 de décharger Peugeot des cotisations afférentes à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 suite à l’adoption d’une loi rétroactive et a condamné l’Etat à lui payer 1000 euros en application de l’article L. 761.1 du code de la justice administrative ( T.A. Paris, affaire n° 1149 du 11 décembre 2006 ).

La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contribue au resserrement des contrôles sur les lois rétroactives. Sur le fondement de l’article 6-1 de la convention Européenne des Droits de l’Homme, qui garantit le droit à un procès équitable, la CEDH a développé une importante jurisprudence dans le domaine du contrôle des lois de validation qui sont, généralement, défavorable au contribuable et d’application rétroactive.

La non rétroactivité des lois fiscales constitue  un élément fondamental de la sécurité juridique et fiscale des contribuables. Lorsque le législateur modifie rétroactivement le traitement fiscal de situations passées, ou lorsqu’il limite la portée d’un avantage fiscal, il bouleverse, certainement, les bases des calculs micro-économiques sur lesquelles sont prises les décisions d’investissement.

Ainsi, les équilibres financiers, sur lesquels reposent les choix, se trouvant brusquement rompus. L’application rétroactive des textes fiscaux décourage les initiatives des contribuables du fait que l’instabilité de l’environnement juridique rend délicate toute prévision rationnelle.

La non rétroactivité de la règle fiscale, non favorable au contribuable, est une caractéristique essentielle d’un système fiscal moderne capable de développer l’esprit d’entreprise et de renforcer la sécurité juridique et fiscale ainsi que l’attractivité du territoire de l’investissement étranger.

La rétroactivité de nos textes fiscaux…

Il est plus que légitime qu’un contribuable puisse effectuer ses choix d’investissement en pleine connaissance de la règle fiscale applicable à sa situation sans être exposé au risque d’un changement rétroactif des règles du jeu.

En Tunisie, l’application rétroactive des dispositions de l’article des dispositions de l’article 49 de la loi de finances pour la gestion 2001 qui a modifié, à la hausse, le délai de prescription, a suscité beaucoup de critiques, du fait qu’elle a bouleversé, à tort, des situations juridiques qui sont, en principe stables.

L’application rétroactive, par l’administration fiscale, de certaines dispositions des lois de finances produit des conséquences analogues à celles qu’engendre l’adoption de normes fiscales rétroactives défavorables au contribuable.

A titre d’exemple, l’article 53 de la loi de finances pour la gestion 1996, ayant porté de 11 à 9 chevaux vapeur la puissance des véhicules de tourisme dont l’amortissement est admis en déduction, a été appliqué d’une manière rétroactive sans tenir, même, compte des personnes qui ont choisi d’acquérir des véhicules de tourisme dont la puissance dépasse 9 chevaux vapeur sous l’empire des anciennes dispositions (voir note commune n° 7/1996) !!!

Les dispositions de l’article 75 de la loi de finances pour la gestion 2004, relative à la réduction du taux des intérêts admis en déduction de l’assiette soumise à l’impôt sur les sociétés servis au titre des comptes courants associés de 12% à 8%, ont été appliquées d’une manière rétroactive par l’administration fiscale, aux bénéfices de 2003, alors que la loi de finances dispose expressément que lesdites dispositions sont applicables à partir de l’exercice 2004 (voir note commune n° 18/2004).

En outre, les dispositions de l’article 43 de la loi de finances pour la gestion 2006, relatives au minimum d’impôt, ont été appliquées, rétroactivement par l’administration fiscale, aux revenus et bénéfices de 2005, alors que la loi de finances dispose expressément que lesdites dispositions sont applicables à partir de l’exercice 2006 (voir note n° 16/2006).

L’article 38 de la loi de finances pour la gestion 2011 a modifié vers la hausse le minimum d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. La note commune n° 2/2011 dispose que cette nouvelle mesure s’applique au revenu relatif à l’exercice 2010.

Ainsi, on peut conclure que le contribuable est dans l’impossibilité de connaître, d’avance, la loi fiscale applicable à ses revenus ou bénéfices au titre de l’exercice en cours.

Cette pratique, non fondée légalement, qualifiée par certains profanes de « petite rétroactivité », présente l’inconvénient de laisser le contribuable dans l’ignorance du régime fiscal applicable aux opérations qu’il accomplit au cours de l’année.

Le manque de visibilité pèse très lourd sur l’esprit d’entreprise et sur l’efficacité des dispositions à vocation incitative.

La doctrine assimile la loi fiscale à la loi pénale. Sur cette base nul ne peut être soumis à l’impôt qu’en vertu d’une loi fiscale antérieure à l’instar de ce qui a été prévu par l’article 2 du code pénal : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une disposition d’une loi antérieure. Si, après le fait mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l’inculpé, cette loi est seule appliquée ».

Les règles fiscales applicables aux revenus et bénéfices réalisés au cours de l’année ne peuvent être fixées à postériori ou appliquées de façon rétroactive que si elles sont favorables au contribuable, et ce afin de consacrer le principe de la sécurité juridique et fiscale qui doit être, à notre avis, constitutionnalisé dans le cadre de la nouvelle Constitution.

Enfin, il est plus que jamais nécessaire de mettre en place un dispositif légal consacrant le principe de la non rétroactivité des textes fiscaux non favorables au contribuable.

* Article publié au supplément économique du  journal La Presse du 18 mai 2011.

Sapant les institutions et les valeurs démocratiques, la justice et les valeurs éthiques et compromettant le développement durable, ainsi que l’Etat de droit, la corruption constitue une menace très grave pour la stabilité et la sécurité de la société. La corruption a des liens solides avec d’autres formes de criminalité organisée et économique, y compris le blanchiment d’argent. Par la corruption, plusieurs nouveaux riches tunisiens ont accumulé de grosses fortunes par le biais de l’importation sauvage, du blanchiment des fraudes fiscales et sociales et des infractions économiques surtout que les textes relatifs à la concurrence et les prix, à la protection du consommateur, à la distribution et à la publicité commerciale demeurent ineffectifs jusqu’à ce jour ! L’acquisition illicite de richesses personnelles, par l’appropriation de biens immobiliers publics moyennant des sommes symboliques, la radiation illégale de créances bancaires, l’octroi illicite de marchés et de subventions publics et autres formes de criminalité sont gravement préjudiciables aux institutions démocratiques, aux économies nationales et à l’Etat de droit. Consciente de la gravité du phénomène, la communauté internationale a mis en place en 2003 un instrument multilatéral, à savoir la Convention des Nations unies contre la corruption, dont l’objet consiste à promouvoir les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption de manière efficace. Elle vise aussi la promotion de l’intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires et des biens publics. Ladite Convention a été ratifiée, d’une manière formelle, par la Tunisie par la loi n° 2008-16 du 25 février 2008, alors que la législation interne n’a pas été harmonisée avec . Obligation de création d’un organisme de prévention de la corruption En vertu de l’article 6 de la Convention, l’Etat tunisien est dans l’obligation de créer un organisme permanent qui se charge de la prévention de la corruption par des moyens tels  que : - la promotion des pratiques efficaces visant à prévenir la corruption ; - la mise en place de politiques de prévention de la corruption efficaces et coordonnées qui favorisent la participation de la société civile ; - l’évaluation périodique des instruments juridiques et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s’ils sont adéquats pour prévenir et combattre la corruption ; - l’accroissement et la diffusion des connaissances concernant la prévention de la corruption. L’Etat tunisien est dans l’obligation de garantir l’indépendance de cet organisme, afin de lui permettre d’exercer efficacement ses fonctions à l’abri de toute influence. Il devrait lui fournir les ressources matérielles et le personnel spécialisé nécessaire, ainsi que dispenser la formation dont ce personnel a besoin pour exercer ses fonctions. En outre, l’Etat tunisien doit communiquer au Secrétaire de l’ONU le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider les autres Etats parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention contre la corruption. Compte tenu de ce qui précède, l'on est en droit de se demander pourquoi l’Etat provisoire a créé une commission provisoire, non habilitée légalement, pour enquêter sur la corruption, au lieu de respecter un engagement international consistant à créer un organisme permanent et indépendant à cette fin. Incrimination de la corruption dans le secteur privé En vertu des dispositions du Code pénal, l’infraction de corruption nécessite l’existence d’un fonctionnaire public. En conséquence, les sanctions pénales, prévues à ce titre, ne sont pas applicables dans le secteur privé du fait que le Code pénal n’a pas été harmonisé avec l’article 21 de la convention des Nations unies contre la corruption qui oblige l’Etat tunisien à adopter des mesures législatives et autres, nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige ou travaille pour le compte d’une entité privée, afin que, en violation de ses devoirs, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte. En outre, la législation fiscale tunisienne doit prévoir le refus de la déductibilité des pots de vin déguisés sous forme de commissions d’intermédiation. Participation de la société civile En application de l’article 13 de la Convention, l’Etat tunisien doit prendre des mesures appropriées afin de favoriser la participation active de personnes et de groupes n’appartenant pas au secteur public, telles que la société civile, les organisations non gouvernementales et les communautés des personnes, à la prévention de la corruption et à la lutte contre ce phénomène. Il doit également mieux sensibiliser le public à l’existence, aux causes et à la gravité de la corruption et à la menace que celle-ci représente. Aussi, a-t-il à prendre les mesures suivantes : - entreprendre des activités d’information du public l’incitant à ne pas tolérer la corruption, des programmes d’éducation du public, notamment dans les écoles et les universités ; - respecter, promouvoir et protéger la liberté de rechercher, de recevoir, de publier et de diffuser des informations concernant la corruption. En outre, l’Etat doit prendre les mesures adéquates pour rendre publiques les dispositions de la Convention pour que tous les faits susceptibles d’être considérés comme constituant une infraction puissent être signalés aux autorités compétentes, y compris sous couvert de l’anonymat. En application de cette disposition, l’Etat français, à titre d'exemple, a créé un site web à travers lequel les citoyens dénoncent les affaires de corruption dont ils ont eu connaissance. De même, aux Etats-Unis d’Amérique, le contrôleur général, jouissant d’une très grande immunité, a mis à la disposition du public un numéro  vert, afin de lui permettre de dénoncer les actes de corruption. Nécessité de la protection des ressources publiques Le gouvernement provisoire est appelé d’urgence à prendre des mesures afin de protéger les ressources publiques, ce qui permettra de rétablir la confiance avec le peuple. A ce titre, est-il concevable de ne pas enquêter et de ne pas restituer les biens immobiliers octroyés, sous forme de corruption, à certaines organisations professionnelles qui étaient parmi les piliers de la dictature et qui ont demandé au dictateur de se représenter aux élections 2014, au détriment des pauvres et des étudiants qui ne trouvent pas d’abri? Est-il concevable de ne pas inventorier, afin de restituer les créances bancaires radiées illégalement au profit des acteurs de la dictature? Est-il concevable de ne pas dresser la liste des nouveaux riches qui ont fortunes, afin de restituer les sommes dues au trésor accumulé de grosses public et autres organismes similaires (droits de douane, impôts et taxes, cotisations sociales…) ? Est-il concevable de ne pas restituer les subventions octroyées, sous forme de corruption, à des personnes de tout bord qui n’ont jamais servi l’intérêt général ? Est-il concevable de ne pas procéder d’urgence à la révision de toutes les conventions particulières et autres, conclues par l’Etat notamment dans les domaines des hydrocarbures et minier, ainsi que de toutes les concessions accordées par l’Etat dans tous les domaines et dont ses intérêts ont été lésés avec la complicité de plusieurs parties ? Est-il concevable de ne pas procéder à la refonte et à la mise en application immédiate de la loi n° 87-17 du 10 avril 1987, relative à la déclaration sur l’honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d’agents publics qui est relativement ineffective et qui n’est pas en harmonie avec les normes internationales notamment celles prévues dans le cadre de la Convention des Nations unies contre la corruption et du Code international de conduite des agents de la fonction publique ? Est-il concevable de ne pas entamer l’assainissement de la législation tunisienne des dispositions qui ont été prévues au profit de certains acteurs de la dictature qui n’ont pas cessé de nous donner des leçons sur la gouvernance et le miracle économique tunisien? Est-il concevable de ne pas entamer une enquête sur toutes les créances publiques radiées en vertu de l’article 25 du Code de la comptabilité publique et autres textes? Ainsi que sur celles radiées dans le cadre de la commission chargée de l’examen des requêtes des contribuables, créée par le président déchu, en violation de l’article 34 de la Constitution et de l’article 15 du Code des droits et procédures fiscaux du fait qu’elle n’est régie par aucun texte législatif et que certains de ses membres, choisis sur la base de critères préétablis définis auparavant par la dictature, n’appartiennent pas à la fonction publique et sont interdits légalement d’avoir connaissance des dossiers conseillers des contribuables, sachant que même la majorité écrasante des fiscaux et des avocats ne connaissent pas cette commission ? Est-il concevable de tolérer le non-respect des dispositions de l’article 112 du Code des droits et procédures fiscaux relatives à la régularisation des étrangers et des non-résidents de leur situation fiscale surtout qu’aucune sanction civile et pénale n’a été prévue à ce titre ? Est-il concevable de ne pas entamer stratégie des avantages fiscaux et d’urgence une étude sur le rendement de la financiers qui n’a pas abouti à la croissance et à l’emploi au sens de l’article 2 du Code d’incitation aux investissements sans parler du transfert technologique qui n’a pas été pris en considération par ledit Code ! Nous croyons que les ressources susceptibles de provenir de ces actions et qui se chiffrent à des centaines de milliers de milliards permettent largement d’éradiquer le chômage et la pauvreté dans notre pays et que la restructuration des organismes de contrôle liés à l’Etat peut s’avérer très bénéfique pour la collectivité.

* Article paru au supplément économique du journal La Presse du 9 mars 2011.

Le secret bancaire est profondément enraciné dans l’histoire et la culture de la majorité des pays. Il est aussi un préalable fondamental à tout système bancaire sain. De fait, il est peu probable que les clients confieraient leur argent et leurs affaires financières aux banques si la confidentialité de leurs opérations ne pouvait être assurée. La divulgation  non autorisée de ces renseignements, par exemple aux personnes avec lesquelles ils sont en relations d’affaires (créanciers, clients…) pourrait compromettre le bien-être financier des clients d’une banque. De la même façon, la divulgation non autorisée d’informations relatives à la situation financière personnelle pourrait également représenter une menace. Ainsi, les banques doivent pouvoir garantir un degré de confidentialité élevé pour pouvoir exercer leurs activités. A l’origine, le secret bancaire est donc né de la relation contractuelle qui unit une banque et son client. La protection a été ensuite renforcée dans de nombreux pays par une législation protégeant le droit des clients à la confidentialité financière.

Le secret bancaire et la confiance qu’il suscite dans le système bancaire d’un pays peuvent également stimuler le développement d’un secteur de services financiers actif. Les services bancaires et financiers constituent un secteur lucratif et en plein développement. Le secret bancaire ne constitue toutefois qu’un élément de la croissance de ces services. L’efficience du système bancaire, les taux d’intérêt pratiqués et le climat général influencent également le choix des investisseurs.

Du fait de l’importance du secret bancaire pour la stabilité du système bancaire d’un pays, l’accès des administrations fiscales aux renseignements bancaires doit bien évidemment être soigneusement balisé. La levée du secret bancaire pour des motifs d’administration des impôts doit toujours s’accompagner de précautions très strictes destinées à garantir que les  informations concernées seront utilisées uniquement pour les raisons spécifiées dans la loi.

L’absence d’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales a plusieurs conséquences dommageables. Elle réduit les moyens dont dispose l’administration fiscale pour déterminer et recouvrer le montant approprié d’impôt auprès des contribuables. En outre, si ceux-ci sont en mesure d’abuser de la protection que leur apporte le secret bancaire pour dissimuler leurs revenus aux autorités fiscales, la structure souhaitée de la fiscalité risque de s’en trouver altérée. La charge fiscale peut être redistribuée de manière que les revenus du travail et de la propriété immobilière en supportent une proportion plus élevée que les revenus de l’économie souterraine, des activités illégales ou des revenus du capital non déclarés, ceux-ci pouvant être mis à l’abri de l’impôt grâce à l’absence d’accès aux renseignements bancaires. De telles dispositions aboutissent également à une répartition inéquitable de la charge fiscale entre les contribuables qui se conforment à la législation fiscale et les autres. De même, les règles du jeu qui devraient être applicables à tous les contribuables se trouvent faussées du fait que ceux qui s’acquittent de leurs obligations auront un revenu après impôt moindre que ceux qui peuvent dissimuler leurs revenus dans des pays où les renseignements bancaires ne sont pas communiqués à des fins fiscales. De plus, si l’impossibilité d’accéder aux renseignements bancaires réduit de manière significative les recettes fiscales, les États devront décider, soit de réduire les services qu’ils fournissent, soit de supporter des coûts accrus parce qu’il devront emprunter des fonds pour financer la fourniture de ces services.

Au niveau de l’administration fiscale, les coûts pour assurer la discipline fiscale se trouveront accrus du fait qu’il faudra entreprendre des efforts supplémentaires pour s’efforcer de découvrir les renseignements protégés par le secret bancaire. Ces efforts supplémentaires détournent des ressources précieuses d’autres activités de l’administration fiscale, ce qui représente une contrainte supplémentaire pour ces administrations à un moment où la plupart d’entre elles doivent faire face à une charge de travail accrue avec des ressources en diminution.

Si l’administration fiscale ne peut obtenir des informations des banques (que ce soit par le biais d’une demande de renseignements spécifique ou d’une déclaration automatique), les coûts de la discipline fiscale pour les contribuables risquent de se trouver accrus et ils pourraient se voir imposer plus de pression fiscale en payant à la place de ceux qui ne payent pas.

Le contribuable risque d’avoir moins confiance dans l’équité du système fiscal lorsqu’il a connaissance du fait que d’autres contribuables ont réussi à échapper à leurs obligations par évasion ou fraude fiscale en abusant du secret bancaire pour dissimuler des revenus ou la véritable nature de leurs transactions aux autorités fiscales. Or, la confiance dans l’équité du système fiscal est essentielle pour encourager les contribuables à se conformer volontairement à la législation fiscale. A mesure que s’accroît le nombre de contribuables ayant le sentiment de supporter une part inéquitable de la charge nationale, l’importance de l’inobservation des lois fiscales risque d’augmenter.

Des études approfondies ont montré au cours des 50 dernières années qu’un accès insuffisant aux renseignements bancaires constituait une entrave pour administrer l’impôt et assurer le respect des lois. Il est difficile de mesurer l’importance de l ‘inobservation des lois fiscales qui se trouve facilitée par un accès insuffisant aux renseignements bancaires précisément parce qu’on ne dispose pas d’un accès suffisant aux informations nécessaires. Le même problème se pose lorsqu’on s’efforce d’évaluer l’importance du blanchiment d’argent. Néanmoins, le Groupe d’Action Financière (GAFI), qui est un organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, estime l’ampleur de ce problème à plusieurs centaines de milliards de dollars par an.

Au niveau de l’Union européenne, les ministres des Finances des Vingt-Sept ont adopté le 6 décembre 2010, à l’unanimité, le projet de directive sur la «coopération administrative en matière fiscale» qui généralise, à partir du premier janvier 2015 l’échange automatique et spontané d’informations en matière de fiscalité directe.

Le fait que les États membres ne seront plus en mesure d'invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer les uns avec les autres constitue l'un des éléments clés de cette directive.

Elle prévoit le partage obligatoire des informations provenant de l’extérieur de l’Union européenne et fait écho aux récents cas de fraudes ayant impliqué un État membre et un pays tiers.

En droit tunisien, l’article 17 du code des droits et procédures fiscaux ne permet à l’administration fiscale d’avoir, auprès des établissements bancaires et postaux, que les numéros des comptes (et non pas les opérations) qui se trouvent ouverts auprès d’eux durant la période non prescrite (vérifiable), et ce, uniquement, pour le contribuable qui se trouve en état de vérification fiscale approfondie.

Actuellement, l’administration fiscale ne dispose d’aucun instrument légal fiscal afin de contraindre le contribuable vérifié à fournir ses relevés bancaires. On imagine mal l’inertie du législateur au regard de cette situation  qui est certainement très dommageable pour le trésor public et les contribuables transparents au moment où les législations fiscales des pays membres de l’OCDE autorisent l’administration fiscale à obtenir l’accès aux renseignements bancaires sous forme d’exceptions à la règle générale ou à la loi générale qui instaure la confidentialité des renseignements bancaires.

En conséquence, la portée de l’article 17 du code des droits et procédures fiscaux devient très limitée et on se pose, même, la question sur l’utilité de cet article en l’état actuel où le contribuable peut refuser, en toute impunité, de communiquer ses relevés bancaires à l’administration fiscale.

De son côté le dernier paragraphe de l’article 16 du code des droits et procédures fiscaux prévoit que les personnes tenues par le secret professionnel peuvent l’opposer aux agents de l’administration fiscale. En conséquence, l’administration fiscale, qui est appelée théoriquement à lutter contre la fraude fiscale et à veiller au respect du principe d’équité consacré par les articles 6 et 16 de la constitution, est dans l’impossibilité d’obtenir des informations auprès de personnes tenues par le secret auprès desquelles les fraudeurs déposent des revenues n’ayant pas subi l’impôt sur le revenu. Ce paragraphe a été rédigé et maintenu afin d’aider les fraudeurs à blanchir leurs fraudes fiscales du fait que la Chambre nationale des conseils fiscaux a réclamé depuis longtemps la suppression de ce paragraphe qui n’est pas en harmonie avec plusieurs dispositions législatives notamment la loi n° 2003-75 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent et en particulier ses articles 74 et suivants.

Le dispositif de lutte contre le blanchiment des fraudes fiscales et autres n’est pas effectif et ceci a causé avec les articles 16 et 17 du code des droits et procédures fiscaux des dégâts énormes au trésor public.

Enfin, l’institution de l’Etat de droit nécessite de procéder d’urgence à la modification des articles 16 et 17 du code des droits et procédures fiscaux, la mise en application du dispositif de lutte contre le blanchiment des fraudes fiscales et autres demeuré ineffectif que ce soit à l’encontre des tunisiens ou des étrangers ainsi que le dédommagement du trésor public après l’ouverture d’une enquête approfondie dans le cadre d’une loi spéciale ne tenant pas de la prescription prévue par la législation en vigueur.

* Article paru au supplément économique du journal La Presse du 16 février 2011.